Pour faire suite à notre communication du 4 novembre dernier concernant les modalités du fonds de solidarité, nous vous informons que le nouveau décret vient de paraître.
Vous trouverez ci-après une synthèse accompagnée d’un schéma retraçant le mode de fonctionnement pour une lecture simplifiée.
Quelles sont les nouvelles dispositions ?
Le fonds est désormais ouvert aux entreprises :
· de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice,
· ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles,
· contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés,
· fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide légale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.
La liste des secteurs 1 et 1 bis vous est jointe.
Modification apportée aux volets 1 et 2 du fonds
· prolongation du volet 1 pour les discothèques jusqu’à fin novembre,
· report de la date limite d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).
Modalités pour octobre
· Dans les zones de couvre-feu
– les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
– les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.
· En dehors des zones de couvre-feu
– les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €.
– les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.
Modalités pour novembre
– Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
– Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
· Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
· Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieur ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
– Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.
Quand et comment faire la demande ?
à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
à partir du début décembre : pour l’aide versée au titre du mois de novembre.
La demande doit se faire par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr
